Signification de "interdit"

alainseite · Message par **alainseite** » 12/03/2011 16:13

Bonsoir,

J'ai relevé, dans les AKT, ce qui suit :

07 Septembre 1661 - Aveu de Tanguy Gardic, curateur de Marie, Gillette, Suzanne et Marguerite Le Borgne mineurs de maître René Le Borgne interdit et de feue Anne Gardic.
Succession de cette dernière leur mère.

Le terme "interdit" signifie t'il une tutelle ou curatelle ou bien une interdiction d'exercice de sa profession ?

Merci d'avance pour la réponse apportée à la présente interrogation.

Cordialement.

Alain SEITE
CGF 10801 M

Salmard-56 · Message par **Salmard-56** » 12/03/2011 17:27

Bonjour Alain,

Il s'agit de l'interdiction pour un prêtre, un notaire, etc... d'exercer ses fonctions ou ses droits. La décision était prise par jugement.

D'autres membres vous en diront bien plus.

Cordialement,
Fabien.

alainseite · Message par **alainseite** » 12/03/2011 19:11

Merci beaucoup Fabien,

C'était donc bien une interdiction d'exercice professionnel.

Cordialement votre,

Alain SEITE
CGF 10801 M

Message par **Jean Claude Bourgeois** » 12/03/2011 19:15

Bonsoir,

Ne concluez pas trop vite :wink:

En quoi une "interdiction" professionnelle, pourrait elle déchoir des droits paternels et justifier une curatelle :?:

A creuser .....

Je penchai pour ma part, à une "aliénation mentale" ou équivalente ...

François Le Gad · Message par **François Le Gad** » 12/03/2011 21:55

Bonsoir,

« Dans le Code de droit canonique de 1983, l’interdit est une sanction pénale appartenant, avec l'excommunication et la suspense, à la catégorie des censures ou peines médicinales. Il était autrefois considéré comme une peine expiatoire.

Elle peut être portée par le pape ou un évêque et a pour effet, jusqu'à son absolution, la privation des biens spirituels : offices divins, sépulture en terre consacrée, sacrements. On distingue :

* l'interdit local, pesant contre une église, une paroisse, un diocèse, une communauté religieuse, voire un pays entier ;
* l'interdit personnel, pesant contre un fidèle, qu'il soit clerc ou laïc, ou un groupe de fidèles. » (Wikipedia)

« Sentence ecclésiastique par laquelle l'Église défend l'administration des sacrements, la célébration de l'office divin, à cause de quelque péché et de quelque désobéissance notable et scandaleuse. Fulminer un interdit sur.... Jeter, lancer, lever l'interdit. » (Littré)

Ces deux citations correspondent à la définition actuelle de l'interdit. Les causes et les conséquences de cette sanction on pu évoluer.

François Le Gad · Message par **François Le Gad** » 12/03/2011 22:08

François Le Gad a écrit :Bonsoir,

« Dans le Code de droit canonique de 1983, l’interdit est une sanction pénale appartenant, avec l'excommunication et la suspense, à la catégorie des censures ou peines médicinales. Il était autrefois considéré comme une peine expiatoire.

Elle peut être portée par le pape ou un évêque et a pour effet, jusqu'à son absolution, la privation des biens spirituels : offices divins, sépulture en terre consacrée, sacrements. On distingue :

* l'interdit local, pesant contre une église, une paroisse, un diocèse, une communauté religieuse, voire un pays entier ;
* l'interdit personnel, pesant contre un fidèle, qu'il soit clerc ou laïc, ou un groupe de fidèles. » (Wikipedia)

« Sentence ecclésiastique par laquelle l'Église défend l'administration des sacrements, la célébration de l'office divin, à cause de quelque péché et de quelque désobéissance notable et scandaleuse. Fulminer un interdit sur.... Jeter, lancer, lever l'interdit. » (Littré)

Ces deux citations correspondent à la définition actuelle de l'interdit en droit canon. Les causes et les conséquences de cette sanction on pu évoluer.

On trouve aussi deux définitions dans le Dictionnaire du Moyen Français (1330-1500) :
A. - DR.
1. "Interdiction"
2. "Fait de priver qqn de la libre disposition de ses biens"
B. - DR. CANON
1. "Censure qui défend à un prêtre l'exercice de son ministère"
2. "Censure qui prive un fidèle de certains biens spirituels (sacrements, sépulture religieuse...)"
3. "Défense de célébrer le culte et d'administrer des sacrements (dans un lieu)"

La définition A me paraît mieux correspondre au contexte.

framevellec (†) · Message par **framevellec (†)** » 12/03/2011 22:39

Bonsoir à tou(te)s,

Dans le cas présent, l'interdiction peut être dictée par le fait que les biens concernés, revenaient aux enfants de la succession de leur mère et que vraisemblablement, certaines clauses, stipulaient que le père (Notaire de profession ??) de par ses fonctions, ,n'avait pas souhaité la gestion de ces biens)...
Je ne saurais dire, si le régime de la séparation de biens existait à l'époque, mais cela pourrait expliquer ceci ... Je dis bien pourrait ...

Ou bien pire encore, la prodigalité du père était peut être "notoire" et la belle famille avait souhaité préserver le patrimoine en nommant un "tuteur aux biens" des enfants !!!

Cordialement,
François.

Salmard-56 · Message par **Salmard-56** » 12/03/2011 23:06

Bonsoir,

jcbo a écrit :En quoi une "interdiction" professionnelle, pourrait elle déchoir des droits paternels et justifier une curatelle

Le côté financier mais j'avoue que cette conclusion ne vaut pas grand-chose, il aurait pû se reconvertir... :oops:

On trouve également en terme d'interdiction, comme certains l'ont proposé :

Interdiction civile, judiciaire ou absol. interdiction. Mesure judiciaire ôtant à un individu majeur atteint de troubles mentaux graves la libre disposition de ses biens et de sa personne, et entraînant sa mise en tutelle.

Cordialement,
Fabien.

Message par **Jean Claude Bourgeois** » 12/03/2011 23:16

Claudine devrait avoir sa bio, elle la cherchait déja en 2006, peut être l'a t elle trouvée :wink:

le BORGNE René Notaire royal de Kérouzéré ° 23/03/1620 Pleyber-Christ + 04/08/1682 Plouescat
X GARDIC Anne ° 07/02/1632 Plouescat + ../../1657 Plouescat (29)

Message par **Claudine DELAVEYNE** » 13/03/2011 12:09

Bonjour à tous

J’ai un gros très gros doute sur la profession de rené le BORGNE époux de anne GARDIC

Je ne me souviens plus où j’ai trouvé cette info

Lors du décès en 1682 de rené le BORGNE à plouescat aucune mention de notaire n’est notée, seuls ces gendres sont témoins

Plouescat : Décès BORGNE le rené 1682 par Eric MENEZ

Lors du mariage de sa fille marie en 1670 avec goulven SEITE à lesneven il n’est toujours pas noté sa profession
Seule apparaît sa signature

Lesneven : Mariage SEITE goulven BORGNE le marie 1670 par Claudine DELAVEYNE

j’ai recherché un acte où il était par sur lesneven

en 1648 avant son X avec anne GARDIC il est par de BRELIVET gilette
rené le BORGNE est alors honorable Marchand

Lesneven : Naissance BRELIVET gilette 1648 par Claudine DELAVEYNE

pour moi la signature est la même donc marchand ou notaire ou marchand-notaire :roll:

il faudrait visualiser l'acte de décès de anne GARDIC, si elle est + d'une mort non naturelle, il y a eu une autorisation d'inhumation qui est inscrite sur l'acte de décès.
votre avis :roll:

guiader · Message par **guiader** » 16/12/2015 10:51

Bonjour ,
Je sais pas si je suis dans le bon forum.
Je cherche le sens de "père "interdit" par jugement du tribunal civil de quimper".
Je me doute bien qu'il y a quelque chose de pas honnête mais je ne sais pas où trouver les archives de presse pour 1840.
Acte :
Mariage - 05/11/1848 - Plobannalec-Lesconil
FLOCH François
âgé de 21 ans , de Plobannalec
fils de François et de Catherine LE DREAU
Notes époux : né le 10 novembre 1827 à plobannalec
QUERNEAU Louise
âgée de 21 ans , de Plobannalec
fille de Jean et de Anne TANNEAU
Notes épouse : née le 1er décembre 1827 à plobannalec père "interdit" par jugement du tribunal civil de quimper en date du 17 août 1840
Témoins : les parents du marié la mère de la mariée

Identifiant CGF de l'acte : M-1848-2916500-60141-01763 - (Relevé 'Etat civil NMD >=1793')
Merci pour vos réponses .
Michel

Message par **Jean Claude Bourgeois** » 16/12/2015 15:53

Bonjour,

Les actes de mariages des autres enfants de Jean QUERNEAU apportent des compléments :

père "interdit pour cause de démence"

père a l'hospice de quimper, "interdit"

Jean, décédé le 17/05/1850 à Quimper

L'image 493 du registre en ligne (AM Quimper) le dit décédé à l'établissement départemental des Aliénés.

Il avait donc perdu par le jugement de 1840 qui le déclarait "dément", son autorité parentale.

guiader · Message par **guiader** » 16/12/2015 16:49

Bonjour Jean Claude,

Merci pour cette réponse et surtout cette recherche.
Je suis arrivé à cet acte par les "LE FLOCH" dans le Pays Bigouden et suis resté bloqué sur la recherche du jugement (mais non pas têtu le breton ,même à tort ).
Encore merci.
Michel

Mikaël · Message par **Mikaël** » 27/12/2015 19:26

Bonjour,
c'est toujours intéressant de chercher ces jugements,
j'avais écrit un article sur un ancêtre Jean Cloarec qui avait été interdit aussi au XIXème siècle ,
c.f. Le Lien n°87 : http://www.cgf.asso.fr/users/cgfadmin/larevue/?p=253.
Les jugements sont dans la série U, et donc a priori 15 U pour votre ancêtre.
Cordialement,
Mikaël Le bars

Message par **Francine Laude (†)** » 19/02/2017 8:00

Bonjour à toutes, bonjour à tous,

le sujet de Services pour la recherche du sens de "père "interdit" a été fusionné avec celui-ci
(déjà en place et dont le lien est présent dans un des Répertoires)

Voici un autre cas trouvé ce matin

A.M. Brest a écrit :(acte n° 202) Du vingt et un juillet mil huit cent cinquante-deux … acte de mariage en la mairie de Brest … fille majeure de Laurent,
Interdit, par jugement du Tribunal Civil de Brest, du trois octobre, mil huit cent quarante-trois, et d’Anne Marie Le Breton,
son épouse, marchande, domiciliée à Brest, présente et consentante au mariage, tant pour elle, que comme tutrice de son mari …
.

Dans l'acte de naissance de la jeune femme rien de spécial ... fille de Laurent Quillévéré, marchand de beurre à Brest ...