Bonjour à tou(te)s,
J'en appelle aux "érudits" concernant ce x et surtout sa mention marginale :
20/Fruc/An09 Trégourez (Pays : Châteauneuf ) . Mariage
LE PICHON Corentin, âgé de 24 ans, de Coray, Maréchal
Fils de Jean , décédé et de BON Marie, présente
LE DUIGOU Margueritte, âgée de 22 ans, née le 24/01/1779 à Trégourez (Lieudit : Kerfrisous)
Fille de André , décédé et de LE MEUR Margueritte
Témoins : Marie Bon, mère. Jean Le Cornec 37 ans. Jean Morvan 36 ans. Yves Mahé 26 ans.
Mentions marginales : Vu les actes de sommation por écrit fait à Margueritte Le Meur mère de la future
en date du 14 fructidor an IX passé devant notaire.
Signé Robin Notaire et Kerbuit autre notaire enregistré à Chateauneuf le même jour et an
La mère de la mariée n'était elle pas consentante à cette union ???
Bien amicalement,
François.
Actes de sommation avant mariage ?
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framevellec (†)
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Actes de sommation avant mariage ?
Francois MEVELLEC,
Né à CORAY, nombreux ascendants sur ELLIANT, TOURCH, LANGOLEN, TREGOUREZ, EDERN, BRIEC, PLOGONNEC, LAZ & SAINT GOAZEC.
CGF 07912 (Antenne de Quimper)
CG22 3962
Site : http://www.fazery.net
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Jean Claude Bourgeois
- Modérateur
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- Enregistré le : 07/05/2007 19:23
- Localisation : (60) Compiègne
Bonjour,
Sommations respectueuses et mariage
La loi exigeait le consentement parental pour la célébration du mariage.
L’exigence des actes respectueux, dénommés « sommations respectueuses » sous l’ancien droit, se justifie par le principe selon lequel les enfants doivent, à tout âge, honneur et respect à leurs parents. C’est pourquoi l’enfant manquerait à ce devoir s’il ne prenait, préalablement au mariage projeté, le conseil de ses parents qui, le cas échéant, pour des considérations familiales, religieuses, morales, pécuniaires ou autres, pourront le détourner d’une union déraisonnable. Passer outre était possible mais souvent, pas sans conséquences
Sous l'ancien régime, les enfants de moins de 25 ans étaient obligés d'obtenir le consentement de leurs parents pour se marier, les majeurs devaient « demander leur conseil », mais en cas de refus ils pouvaient passer outre.
Avec le code Napoléon (1804) : pour se marier, les enfants étaient obligés d'obtenir le consentement parental s'ils n'avaient pas la majorité matrimoniale, soit 25 ans pour les garçons et 21 ans pour les filles.
Si les enfants avaient atteint la majorité matrimoniale, ils pouvaient se marier sans l'autorisation parentale, cependant ils étaient tenus par la loi de demander le conseil de leurs parents par des actes respectueux. Cela nécessitait de recourir à un notaire pour adresser une « sommation respectueuse » à leurs parents.
Il fallait y recourir par trois fois. Si les parents continuaient à s'opposer au mariage après le 3ème refus le mariage pouvait être célébré.
Les parents pouvaient essayer divers moyens pour faire pression comme menacer de déshériter, de supprimer dot ou soutien éventuel.
Ces recours duraient plusieurs mois. Durant ce laps de temps les parents espéraient voir leur enfant réfléchir et renoncer se rangeant à leur avis. Cela était censé éviter un mariage sur un emballement passager.
A partir de 1896 au lieu de 3 sommations respectueuses une seule était nécessaire. Plus tard la loi du 21.6.1907 remplaça cette procédure par une simple notification de projet de mariage.
Le 2 février 1933 une nouvelle loi fit disparaître cette obligation pour les enfants ayant atteint la majorité matrimoniale. La dernière disposition fixant la majorité à 18 ans pour les garçons et les filles par la loi du 5 juillet 1974 leur permet de se marier librement.
La majorité matrimoniale en droit français l'article 488 du code civil issu de la loi de 1974 énonce que la majorité civile est à dix-huit ans accomplis. Alors que l'article 144 du même code prévoit depuis la loi du 4 avril 2006 relative à la prévention des violences conjugales que la majorité matrimoniale est désormais fixé à dix huit révolus que ce soit pour la femme ou pour l'homme. Avant cette loi, la femme pouvait se marier à l'âge de quinze ans.
Si aujourd'hui, il y a une égalité entre l'homme et la femme, il existe toujours la possibilité de demander une dispense au procureur de la République (article 145 du code civil), à la condition qu'il s'agisse d'un motif grave, par exemple une grossesse. Cette loi d'avril 2006 vise à freiner les mariages forcés pour les jeunes filles.
PS : de 1792 à 1803 (votre cas), la majorité matrimoniale était de 21 ans (garçons et filles)
Sommations respectueuses et mariage
La loi exigeait le consentement parental pour la célébration du mariage.
L’exigence des actes respectueux, dénommés « sommations respectueuses » sous l’ancien droit, se justifie par le principe selon lequel les enfants doivent, à tout âge, honneur et respect à leurs parents. C’est pourquoi l’enfant manquerait à ce devoir s’il ne prenait, préalablement au mariage projeté, le conseil de ses parents qui, le cas échéant, pour des considérations familiales, religieuses, morales, pécuniaires ou autres, pourront le détourner d’une union déraisonnable. Passer outre était possible mais souvent, pas sans conséquences
Sous l'ancien régime, les enfants de moins de 25 ans étaient obligés d'obtenir le consentement de leurs parents pour se marier, les majeurs devaient « demander leur conseil », mais en cas de refus ils pouvaient passer outre.
Avec le code Napoléon (1804) : pour se marier, les enfants étaient obligés d'obtenir le consentement parental s'ils n'avaient pas la majorité matrimoniale, soit 25 ans pour les garçons et 21 ans pour les filles.
Si les enfants avaient atteint la majorité matrimoniale, ils pouvaient se marier sans l'autorisation parentale, cependant ils étaient tenus par la loi de demander le conseil de leurs parents par des actes respectueux. Cela nécessitait de recourir à un notaire pour adresser une « sommation respectueuse » à leurs parents.
Il fallait y recourir par trois fois. Si les parents continuaient à s'opposer au mariage après le 3ème refus le mariage pouvait être célébré.
Les parents pouvaient essayer divers moyens pour faire pression comme menacer de déshériter, de supprimer dot ou soutien éventuel.
Ces recours duraient plusieurs mois. Durant ce laps de temps les parents espéraient voir leur enfant réfléchir et renoncer se rangeant à leur avis. Cela était censé éviter un mariage sur un emballement passager.
A partir de 1896 au lieu de 3 sommations respectueuses une seule était nécessaire. Plus tard la loi du 21.6.1907 remplaça cette procédure par une simple notification de projet de mariage.
Le 2 février 1933 une nouvelle loi fit disparaître cette obligation pour les enfants ayant atteint la majorité matrimoniale. La dernière disposition fixant la majorité à 18 ans pour les garçons et les filles par la loi du 5 juillet 1974 leur permet de se marier librement.
La majorité matrimoniale en droit français l'article 488 du code civil issu de la loi de 1974 énonce que la majorité civile est à dix-huit ans accomplis. Alors que l'article 144 du même code prévoit depuis la loi du 4 avril 2006 relative à la prévention des violences conjugales que la majorité matrimoniale est désormais fixé à dix huit révolus que ce soit pour la femme ou pour l'homme. Avant cette loi, la femme pouvait se marier à l'âge de quinze ans.
Si aujourd'hui, il y a une égalité entre l'homme et la femme, il existe toujours la possibilité de demander une dispense au procureur de la République (article 145 du code civil), à la condition qu'il s'agisse d'un motif grave, par exemple une grossesse. Cette loi d'avril 2006 vise à freiner les mariages forcés pour les jeunes filles.
PS : de 1792 à 1803 (votre cas), la majorité matrimoniale était de 21 ans (garçons et filles)
Modifié en dernier par Jean Claude Bourgeois le 07/07/2013 11:04, modifié 1 fois.
Amicalement 
Jean Claude
Jean Claude
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framevellec (†)
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- Localisation : (85) Les Herbiers
Bonjour Jean Claude,
Un "énorme" merci pour cette prompte réponse et si bien détaillée ...
Un beau dimanche ensoleillé à tou(te)s,
Bien amicalement,
François.
Un "énorme" merci pour cette prompte réponse et si bien détaillée ...
Un beau dimanche ensoleillé à tou(te)s,
Bien amicalement,
François.
Francois MEVELLEC,
Né à CORAY, nombreux ascendants sur ELLIANT, TOURCH, LANGOLEN, TREGOUREZ, EDERN, BRIEC, PLOGONNEC, LAZ & SAINT GOAZEC.
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pellan jean françois
- Président du C.G.F
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Re: Actes de sommation avant mariage ?
framevellec a écrit :Bonjour à tou(te)s,
J'en appelle aux "érudits" concernant ce x et surtout sa mention marginale :
20/Fruc/An09 Trégourez (Pays : Châteauneuf ) . Mariage
LE PICHON Corentin, âgé de 24 ans, de Coray, Maréchal
Fils de Jean , décédé et de BON Marie, présente
LE DUIGOU Margueritte, âgée de 22 ans, née le 24/01/1779 à Trégourez (Lieudit : Kerfrisous)
Fille de André , décédé et de LE MEUR Margueritte
Témoins : Marie Bon, mère. Jean Le Cornec 37 ans. Jean Morvan 36 ans. Yves Mahé 26 ans.
Mentions marginales : Vu les actes de sommation por écrit fait à Margueritte Le Meur mère de la future
en date du 14 fructidor an IX passé devant notaire.
Signé Robin Notaire et Kerbuit autre notaire enregistré à Chateauneuf le même jour et an
La mère de la mariée n'était elle pas consentante à cette union ???
Bien amicalement,
François.
Bonjour,
Cette question a été traitée dans le Geneadico du CGF à "Acte respectueux".
Il y a eu une étude d'un tel acte dans le LIEN n° 86, avec reproduction des textes de loi et la reproduction d'un acte notarié de sommation.
Cette étude est accessible sur le site du CGF, partie LE LIEN.
Bien cordialement
J F PELLAN - CGF 80
-
Hélène Boëdec
- Messages : 64
- Enregistré le : 08/02/2007 12:38
- Localisation : Finistère
Bonjour à tous,
Le consentement d'un ascendant encore en vie était nécessaire à tout âge ... :
En 1830, consentement de la mère pour le remariage de son fils, âgé de ... cinquante-deux ans, à L'Epine (Hautes-Alpes) :
http://www.archives05.fr/arkotheque/eta ... ef_id=4099
vues 111-112 des NMD de 1823-1832, mariage Pugnet-Collomb
Et quand on n'avait pas l'acte de décès du père (il avait disparu ou son décès n'avait pas été déclaré), cela donnait lieu à quelques complications :
En 1826, mariage à Concarneau de Jean René Vrigneau, majeur, dont le père a disparu et la mère est décédée, avec Marie Catherine Le Guerriec, majeure, dont le père est mort sans que l'acte de décès ait été dressé aussitôt après la découverte du corps (il s'était noyé entre Pont l'Abbé et Concarneau). A la lecture de l'acte, on suppose qu'il y a dû avoir quelques complications administratives, ce qui pourrait expliquer que le couple avait déjà deux enfants à son mariage.
http://mnesys-portail.archives-finister ... x_in_visu=
vue 318 de Concarneau mariages 1793-1842
Cordialement
Hélène
Le consentement d'un ascendant encore en vie était nécessaire à tout âge ... :
En 1830, consentement de la mère pour le remariage de son fils, âgé de ... cinquante-deux ans, à L'Epine (Hautes-Alpes) :
http://www.archives05.fr/arkotheque/eta ... ef_id=4099
vues 111-112 des NMD de 1823-1832, mariage Pugnet-Collomb
Et quand on n'avait pas l'acte de décès du père (il avait disparu ou son décès n'avait pas été déclaré), cela donnait lieu à quelques complications :
En 1826, mariage à Concarneau de Jean René Vrigneau, majeur, dont le père a disparu et la mère est décédée, avec Marie Catherine Le Guerriec, majeure, dont le père est mort sans que l'acte de décès ait été dressé aussitôt après la découverte du corps (il s'était noyé entre Pont l'Abbé et Concarneau). A la lecture de l'acte, on suppose qu'il y a dû avoir quelques complications administratives, ce qui pourrait expliquer que le couple avait déjà deux enfants à son mariage.
http://mnesys-portail.archives-finister ... x_in_visu=
vue 318 de Concarneau mariages 1793-1842
Cordialement
Hélène