bonjour,
dans un mariage de 1922 à Plogonnec
après l'énumération des infos concernant les époux,
le rédacteur de l'acte mentionne :
après d'autre-part
- Vu l'acte respectueux dressé par M° LE MER Notaire à Plogonnec le 13/03/1922 et notifié le 14/03.
Il n'y a pas de contrat de mariage entre les époux.
le rédacteur est très avare d'infos sur les parents.
Que veut dire ; acte respectueux dressé par notaire?
Merci d'avance
Jean René
acte respectueux dressé par notaire
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acte respectueux dressé par notaire
Jean René SEZNEC
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- Jean Claude Bourgeois
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Bonjour,
Voir le GENEADICO du CGF
ACTES RESPECTUEUX - Les fiancés bien que civilement majeurs étaient avant d'avoir atteint un certain âge toujours considéré comme mineurs au point de vue mariage (voir majorité matrimoniale) et devaient donc demander l'autorisation à leurs père et mère. En cas de refus, ils devaient les informer par l'intermédiaire d'un notaire (à 3 reprises). Cette procédure d'ancien régime, reprise par le Code Civil (art.151) restera en vigueur jusqu'en 1907. Après cette date, il y aura des notifications de mariage, un peu moins contraignantes qui seront supprimées par une loi du 2 février 1933
http://www.cgf.asso.fr/users/cgfadmin/s ... geneadico/
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ACTES RESPECTUEUX - Les fiancés bien que civilement majeurs étaient avant d'avoir atteint un certain âge toujours considéré comme mineurs au point de vue mariage (voir majorité matrimoniale) et devaient donc demander l'autorisation à leurs père et mère. En cas de refus, ils devaient les informer par l'intermédiaire d'un notaire (à 3 reprises). Cette procédure d'ancien régime, reprise par le Code Civil (art.151) restera en vigueur jusqu'en 1907. Après cette date, il y aura des notifications de mariage, un peu moins contraignantes qui seront supprimées par une loi du 2 février 1933
http://www.cgf.asso.fr/users/cgfadmin/s ... geneadico/
Amicalement
Jean Claude

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