Décrété de justice

[Eliane Meunier]

Eliane Meunier CGF 5990 M

Bonjour à tous et à toutes,
N'ayant pas fait de droit je voudrais savoir si lorsque l'on trouve sur un acte ou une réponse de Récif " décréré de justice " s'agit-il d'un mineur ou d'un orphelin de père et mère , celà m'aiderait pour chercher les + des parents à l'avance merci bien amicalement Eliane

[Francine Laude (†)]

Bonjour Eliane

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Amicalement
Francine

[Eliane Meunier]

Eliane Meunier CGF 5990 M

Bonjour Francine,
Je vous remercie de votre réponse qui ne m'avance à rien car j'ai été très malade ces 2 dernières années dont 2 opérations des yeux alors passer mon temps à rechercher je me suis arrêtée à la 7ème page et basta ! j'ai les yeux qui pleurent quand je fixe trop mon écran alors j'ai ma saisie et j'y retourne, ma belle soeur clerc de notaire m'a répondu tout à l'heure que le mot décrété n'existait pas au féminin, qu'il avait un décrêt de justice pour des personnes mineures ce qui veut dire à notre époque " sous tutelle " ce qui a été le cas de ma grand-tante qui avait perdu ses parents en 1899 et 1906 à Brest ou elle s'est mariée en 1912 par un décrêt de justice du canton de Brest sur l'acte sont cités les témoins de ce décrêt, mais sur certaines réponses de récif il n'y a qu'un seul parent et le marié est décrété c'est celà que je voulais éclaircir, tant pis merci quand même de votre coopération Eliane

[Francine Laude (†)]

Bonjour Eliane

Voici ce que dit GeneaDico

DECRETS DE JUSTICE :
Terme sous lequel on désigne les délibérations d'un conseil de famille
au sujet d'un mineur. Ces décrets donnent les noms et domicile des père
et mère, ainsi que de 12 proches parents (6 de chacun des 2 estocs
paternel et maternel) avec le lien de parenté. Ces décrets de justice
intervenaient soit en matière de tutelle, d'émancipation ou lorsqu'un
mineur orphelin de père voulait se marier, savoir :

- TUTELLE : après le décès du père ou du tuteur pour élire un
tuteur. La mère pouvait être désignée tutrice de ses enfants. En cas de
conflit d'intérêt entre le tuteur et les mineurs (cohéritiers), un
curateur ad causam était nommé pour les représenter lors du partage.

- EMANCIPATION : à partir de 17 ans, accompagnée d'une dispense
d'âge donnant l'âge exact (an, mois, jour) pour qu'il puisse jouir de
ses revenus sous l'autorité d'un curateur spécial ou particulier .
L'émancipation pouvait intervenir du vivant du père.

- DECRET DE MARIAGE : Le père étant décédé (ou on était sans
nouvelles depuis longtemps, ou il était dans l'incapacité de donner son
consentement) le conseil de famille devait autoriser le mariage. (Même
nécessité pour un enfant né de père inconnu).

Ces documents sont conservés aux Archives départementales, série B,
classés par juridiction

(une juridiction peut couvrir plusieurs paroisses et une paroisse
dépendre de plusieurs juridictions) Pour le Finistère, ces documents
sont au dépôt de Brest des Archives départementales. Pour les
juridictions, consulter le Guide des Archives de J. CHARPY (Cf le LIEN
n° 52)


Décret de mariage :
Sous l'Ancien Régime, en Bretagne, lorsqu'un mineur de moins de 25 ans, orphelin de père voulait se marier il avait besoin d'une autorisation de la juridiction de justice dont il dépendait. Celle-ci ne pouvait être donnée qu'après la réunion d'un conseil de famille qui devait être préalablement convoqué pour approuver le mariage projeté. Ce conseil était constitué de 12 membres pris parmi les plus proches parents ou alliés du mineur, 6 dans la branche paternelle (estoc paternel), et 6 dans la branche maternelle estoc maternel). En fonction du vote favorable ou non au mariage le sénéchal de la seigneurie, prononçait le décret l'autorisant ou non. Ce décret de mariage était une spécificité de la Bretagne. En Bretagne, il était obligatoire dès que les conditions énoncées plus haut étaient réunies. Cette nécessité est résulte de l'article 496 de la Coutume de Bretagne. Dans les autres provinces françaises il n'était nécessaire que si les parents n'étaient pas d'accord entre eux. Les décrets de mariage se trouvent dans la série B.

Amicalement
Francine

[Eliane Meunier]

Bonjour Francine,
Je vous remercie de m'avoir enfin répondu, je venais sur le forum pour vous dire que d'un simple clic sur Google je viens d'en tirer 4 pages, dont j'ai fait les copies et lirais celà au salon tranquilement, bien amicalement Eliane