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Des restrictions concernant la publication d'archives sur internet viennent d'être prises. Celles-ci concernent particulièrement les actes de naissance.
Est donc autorisée la mise en ligne de documents d'archives dans les conditions de délais suivantes : ― les actes de naissance publiés sur internet soixante-quinze ans à compter de la clôture du registre des actes ne peuvent l'être qu'après occultation de toutes les mentions marginales sur l'image numérique de l'acte original. Ces mentions ne sont rendues accessibles qu'à compter de l'expiration d'une durée de cent ans après la clôture du registre des actes de naissance ;
Des restrictions concernant la publication d'archives sur internet viennent d'être prises. Celles-ci concernent particulièrement les actes de naissance.
Est donc autorisée la mise en ligne de documents d'archives dans les conditions de délais suivantes : ― les actes de naissance publiés sur internet soixante-quinze ans à compter de la clôture du registre des actes ne peuvent l'être qu'après occultation de toutes les mentions marginales sur l'image numérique de l'acte original. Ces mentions ne sont rendues accessibles qu'à compter de l'expiration d'une durée de cent ans après la clôture du registre des actes de naissance ;
Le texte concerne les mises en ligne et les indexations faites par les services d'archives.
Vous retrouverez les commentaire que j'ai faits à ce propos sur le site de la FFG à l'adresse suivante :
http://www.genefede.org/docs/biblio/Com ... s-CNIL.pdf
La loi des 75 ans est passée depuis un moment je croyais avoir compris
Mais aujourd'hui je me suis rendu à la mairie annexe de Kerfeunteun.
J'ai demandé de consulter les TD de 1929 : Refus
Puis après un passage à la mairie de Quimper
Je demande les naissances de 1929 : Nouveau refus
Mais par contre la secrétaire veut bien faire une photocopie de l'acte dont je connais la date
Elle me signale que les actes de PLUS de 75 ans ne sont pas consultables
Ou est la vérité s'il vous plait
Merci
Jean Jacques
Jean Jacques Pérès cgf 10308 Généalogie Pérès Hostiou Pérennec Pennec Riou et Monti pour l Italie Généalogie sud finistère Quimper Cap Sizun Crozon Mellenick etc
La loi des 75 ans est passée depuis un moment je croyais avoir compris Mais aujourd'hui je me suis rendu à la mairie annexe de Kerfeunteun.
J'ai demandé de consulter les TD de 1929 : Refus
Puis après un passage à la mairie de Quimper
Je demande les naissances de 1929 : Nouveau refus
Mais par contre la secrétaire veut bien faire une photocopie de l'acte dont je connais la date
Elle me signale que les actes de PLUS de 75 ans ne sont pas consultables
Ou est la vérité s'il vous plait
Merci
Jean Jacques
Bonsoir,
La secrétaire de mairie est dans l'erreur la plus totale et montre qu'elle ne connaît pas la loi.
Allez sur Legifrance et imprimer le texte de loi et remettez le lui !!
Kerfeunteun doit dépendre de la mairie centrale de Quimper. Voyez les services généraux de la mairie pour qu'ils fassent remonter l'information juridique.
Vous pouvez signaler le cas également au Directeur des AD de Quimper pour qu'il intervienne auprès de cette secrétaire de mairie.
Tout dépend de la date de clôture du registre. Si le délai de 75 ans n'est pas écoulé, la secrétaire de mairie n'a effectivement pas le droit de vous les remettre.
Mais quand un registre de naissances est-il clos ? Quand il y a des naissances jusqu'en bas de la dernière page, ou quand les mentions marginales sont complètes, c'est à dire après le décès de tous les inscrits ?
Si vous pouviez me donner le numéro du texte de loi ce serait plus facile pour moi, car il y a beaucoup d'alinéas
Pour François
Cela arrive que des gens disparaissent dans la nature ( volontaire ou pas )
Les mentions marginales ne seront jamais closes
Et si les personnes ne marient pas . On peut toujours attendre
Merci de vôtre aide
Cordialement
Jean Jacques
Jean Jacques Pérès cgf 10308 Généalogie Pérès Hostiou Pérennec Pennec Riou et Monti pour l Italie Généalogie sud finistère Quimper Cap Sizun Crozon Mellenick etc
Jean Jacques Pérès cgf 10308 Généalogie Pérès Hostiou Pérennec Pennec Riou et Monti pour l Italie Généalogie sud finistère Quimper Cap Sizun Crozon Mellenick etc
en consultation sur place mais pour tous les bureaux de recrutement
voici une bonne nouvelle
Arrêté du 20 décembre 2012 instituant
une dérogation générale pour la consultation des registres matricules du recrutement militaire de la Première Guerre mondiale NOR: MCCC1239505A
Le ministre de la défense et la ministre de la culture et de la communication, Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 213-1 et R. 212-1 à R. 212-7 ; Vu l'avis favorable émis par le ministre de la défense (direction de la mémoire, du patrimoine et des archives) ; Sur proposition du directeur chargé des Archives de France à la direction générale des patrimoines, Arrêtent :
Article 1
Par dérogation au 2° de l'article L. 213-2du code du patrimoine susvisé,
peuvent être librement consultés, dans les fonds d'archives publiques relatifs à la Première Guerre mondiale, les documents suivants :
registres matricules du recrutement militaire des classes ayant servi durant la Première Guerre mondiale et non encore librement communicables (classes 1912-1921).
Article 2 Le directeur chargé des Archives de France à la direction générale des patrimoines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Je viens de voir vos débats que je n'ais pas suivis du fait de mon absence de près de 3 ans, mais celà m'intéresse ais-je bien compris ? pour avoir un dossier médical dans un hôpital en l'occurence Brest concernant ma grand-mère née à Lambézellec en 1884 et décédée dans l'Aisne en 1973 la loi de 25 ans est valide, si je veux avoir ce dossier c'est qu'elle a eu la danse de St Gui en 1901 à Brest et qui est une maladie dégénéréscente si nous l'apellons la maladie d'Huttiton, hors ma mère l'a eu également, moi j'ai été somnambule , dépressive et j'ai la maladie des os dégénérative que j'ai malheureusement léguée à toute ma descendance côté filles, la dépression chez mon fils, alors je voudrais bien avoir ce dossier pour le consulter du fait qu'elle nous a quitté en 1973 celà dépasse largement les 25 ans, qui peux me renseigner sur ce sujet qui me tient à coeur je vous remercie beaucoup bien amicalement Eliane