LE GALL Annette Joséphine x RICHOU François Marie 1923 Saint-Ségal

[Roche]

Bonjour
Je recherche la date de naissance et les parents de RICHOU François Marie
marié avec LE GALL Annette Joséphine le 04/10/1923 a Saint Ségal;
Le relevé sur RECIF de la naissance de LE GALL Annette comporte
Mentions marginales : x St Ségal 07/10/1923 RICHOU François Marie.
On retrouve bien sur RECIF la relevé du mariage, mais sans filiation.

Mariage - 07/10/1923 - Saint-Ségal

RICHOU Jean François Anne Joseph

LE GALL Annette Joséphine

Mentions marginales : Une mention en marge de l'acte existe mais n'est pas divulguable sur Internet avant 2023

Identifiant CGF de l'acte : M-1923-2926300-60428-00199 - (Relevé 'État civil NMD >=1793')

Je voudrai comprendre, en effet j'ai des relevés sur Récif de mariage de l’année 1936
sur lesquelles figure la filiation et quel genres de mentions marginales ne sont pas communicables?
Merci
Cordialement
Michel

[Jean Claude Bourgeois]

Bonjour,

Le délais de publication des mentions marginales est de 100 ans pour les actes de naissance.
les mentions marginales des actes de naissance publiés sur son site sont occultées jusqu’à l’expiration du délai de 100 ans après la clôture du registre des actes de naissance

Pour les acte de mariage, il me semble que le délais est de 75 ans (délais général de publication), mais qu'il n'est pas fait mention dans la loi d'une instruction spécifique de 100 ans pour ces mentions marginales.

Il faudrait retrouver dans ce forum pourquoi le CGF occulte des mentions sur les actes de mariage ?
Probablement une "sous-routine" du programme Recif, qui "occulte" les mentions marginales saisies par les releveurs, des actes de moins de 100 ans, sans distinction de type d'acte par prudence, même si elles ont insignifiantes, du type "le prénom du témoin a été corrigé" ou similaire.

Rappel de la loi (AU-029 de la CNIL) :

Délais de publication des données :
En application de l’article 36 de la loi « Informatique et Libertés » et de l’article L.213-2 du code du patrimoine, les données personnelles ne sont conservées que si elles présentent une utilité administrative ou un intérêt scientifique, statistique ou historique.
Délai de publication sur Internet des actes de naissance :
75 ans à compter de la clôture du registre des actes,
après occultation de toutes les mentions marginales sur l’image numérique de l’acte original,
Délai de publication sur Internet des mentions marginales de l’acte de naissance :
100 ans à compter de la clôture du registre des actes de naissance
Délai de publication sur Internet des actes de mariage :
75 ans à compter de la clôture des registres des actes
Délai de publication sur Internet des actes de décès :
25 ans à compter de la clôture des registres des actes
Délai de publication sur Internet des autres archives publiques contenant des données à caractère personnel :
100 ans à compter de la date du document
Délai de publication des données sensibles au sens de l’article 8 de la loi « Informatique et Libertés » contenues dans une archive :
Délai de publication de la catégorie d’archive contenant la donnée sensible : accès réservé aux personnes menant des recherches à titre personnel, familial ou professionnel, sous réserve de la mise en place d’un identifiant et avec impossibilité de procéder à des téléchargements massifs
Délai de diffusion possible au grand public : 150 ans à compter de la date du document.

Enfin, pour répondre à votre question, 99 % des 'vraies" mentions en marge d'un acte de mariage, concernent un divorce.

[Roche]

Merci Jean Claude
Cordialement;
Michel